Réglementation imaginée par le député Gilles Carrez et entrée en vigueur en décembre 1996, le diagnostic Loi Carrez consiste à mesurer la surface habitable d’un bien immobilier.
Ce diagnostic fait partie des éléments qui doivent figurer au dossier lors de la vente d’un bien immobilier appartenant à une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. En effet, le propriétaire est tenu d’indiquer la superficie privative du lot de copropriété qu’il souhaite vendre. Ceci est également valable pour les locaux commerciaux et les locaux à usage professionnel.
Par ailleurs, la surface mesurée dans le cadre de la Loi Carrez doit être d’un minimum de 8 m2.
En revanche, il n’est pas obligatoire d’ajouter un mesurage Loi Carrez en cas de vente d’une maison individuelle, ou dans le cas d’appartements et de maisons vendus sur plans.
La validité du diagnostic Loi Carrez court tant que des travaux susceptibles de modifier la superficie privative ne sont pas entrepris. Comme toujours il est recommandé de faire établir le diagnostic par un diagnostiqueur professionnel afin d’éviter les soucis en cas de litige (le taux d’erreur admis est de 5 %).
Si le mesurage de la surface de plancher ne paraît pas si difficile, il convient de faire particulièrement attention à quelques points.
Pour être déclarée surface habitable, celle-ci doit avoir une hauteur sous plafond de 1,80 mètres minimum, le calcul se faisant entre le sol plancher et un obstacle, plafond ou autre. La hauteur sous plafond des combles dépassant rarement 1,80 mètres, ils ne sont généralement pas pris en compte dans le mesurage Loi Carrez.
Si le plancher du placard est au niveau du sol de la pièce, seul l’intérieur de celui-ci est à prendre en compte dans le calcul, et seulement si sa hauteur est de 1,80 mètres minimum.
La cage d’escalier elle-même n’est pas à prendre en compte dans le calcul Loi Carrez. En revanche, l’espace sous l’escalier doit être intégré au calcul dans le cas où sa hauteur dépasse 1,80 mètres.
Si la mezzanine est démontable, elle ne rentre pas dans le calcul Loi Carrez. En revanche, elle doit être prise en compte si elle est construite en dur et si sa hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres.
Dans le cas où la chambre est mansardée, il convient de bien mesurer la hauteur sous plafond pour ne comptabiliser que les espaces rentrant dans la définition de la surface habitable loi Carrez, à savoir une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres.
Outre les cages d’escalier, les murs, cloisons, gaines, marches, ainsi que les embrasures (portes et fenêtres) sont à retirer du calcul.
Les terrasses, balcons, garages, parking et box ne sont pas à prendre en compte dans le mesurage.
