Obligatoire depuis 2006 pour une vente de bien à usage d’habitation, et depuis 2007 pour une location de logement, le DPE, Diagnostic de performance énergétique, fait partie des diagnostics à ajouter au DDT, le Dossier de diagnostic technique. Mais qu’en est-il pour un local professionnel ?
Tout comme les biens à usage d’habitation, les locaux commerciaux sont concernés par le Dossier de diagnostic technique. Le DPE est alors obligatoire dans certains cas, notamment en cas de vente d’un bien à usage commercial.
Tout d’abord, la nature du DPE sera exactement la même qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local commercial : dans les deux cas, le diagnostic réalisé a pour but d’estimer la consommation en énergie du bien ainsi que le taux d’émissions de gaz à effet de serre qu’il génère.
Ensuite, la certification nécessaire pour le diagnostiqueur chargé d’effectuer le DPE sera la même quel que soit l’usage du bien. De même, le diagnostic est le même qu’il soit réalisé pour un particulier ou pour un professionnel.
Enfin, la durée de validité du DPE sera la même qu’il s’agisse d’un DPE logement ou d’un DPE commercial, soit 10 ans en l’absence de travaux modifiant le bien. En cas de réalisation de travaux d’optimisation thermique, il est bien entendu indispensable de refaire le DPE pour réévaluer la classe énergie et faire état de l’amélioration des propriétés énergétiques du bien.
Contrairement à un bien à usage d’habitation, un local commercial loué ne sera pas soumis au DPE. En cas de location d’un local à usage professionnel, il n’est donc pas nécessaire d’indiquer les performances énergétiques du local au professionnel locataire.
En revanche, dans le cas où le local commercial fait l’objet d’une vente, le DPE devient obligatoire. Comme pour la vente d’un bien à usage d’habitation, il convient alors de fournir à l’acquéreur un DPE datant de moins de 10 ans. Depuis le 1er janvier 2011, il est également requis par la loi d’afficher sur la petite annonce publiée la classe énergétique attribuée lors de la réalisation du DPE.
La loi stipule que lorsqu’un bâtiment est dépourvu de système de chauffage fixe, il n’est pas soumis au DPE. Dans le cas de la vente d’un local commercial non chauffé, il peut donc être possible de procéder à la mise en vente sans effectuer de DPE. Toutefois, afin de s’assurer d’être dans la légalité, il est préférable de contacter une agence de diagnostic immobilier et de présenter en détail les propriétés du bien en question. Un diagnostiqueur immobilier confirmera alors si le DPE est nécessaire ou non dans cette situation précise.
