Lors de la vente ou de la location d’un bien, le propriétaire doit fournir un Dossier de diagnostic technique (DDT) au futur acquéreur ou locataire. Pour autant, la prise en charge des diagnostics immobiliers lui incombe-t-elle systématiquement ? Un propriétaire peut-il économiser sur ses dépenses en négociant le partage des frais liés au DDT, par exemple avec l’acheteur ou l’agence immobilière ? Et surtout, est-ce légal ?
En règle générale, c’est le propriétaire bailleur ou vendeur qui prend en charge le diagnostic immobilier. D’une part parce que l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que les diagnostics techniques doivent être établis au nom du vendeur, et d’autre part parce que la plupart des diagnostics doivent être réalisés en amont de la mise du bien sur le marché, notamment le Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Pourtant, rien n’indique que c’est le propriétaire lui-même qui doit régler la facture. En effet, les diagnostics peuvent très bien être établis au nom du propriétaire du bien sans pour autant être à sa charge d’un point de vue financier.
Plutôt que d’inclure le prix de la réalisation du DDT au montant total de la vente du bien, le propriétaire peut parfois souhaiter un partage ou un remboursement des frais de diagnostic immobilier en accord avec l’acquéreur. C’est notamment le cas lorsque l’office notarial qui s’occupe de la transaction réclame des diagnostics complémentaires avant la signature de l’acte de vente. Selon la situation et l’accord négocié, l’acquéreur peut alors choisir de participer aux frais de diagnostics.
Autre cas de figure, moins évident mais non moins courant, l’agence proposant le bien sur le marché peut proposer de prendre les diagnostics immobiliers à sa charge. La question qui se pose alors est la suivante : une agence immobilière peut-elle offrir les diagnostics immobiliers au propriétaire utilisant ses services ?
La crise immobilière a poussé certaines agences immobilières à redoubler d’efforts pour attirer les clients. Dans ce contexte, c’est alors parfois l’agence qui paye le Diagnostic de performance énergétique (DPE), voire le DDT dans sa totalité. Mais est-il légal pour une agence immobilière de prendre en charge les coûts de la réalisation des diagnostics immobiliers à la place du propriétaire ?
Si la pratique en elle-même n’est pas illégale, elle pose des questions évidentes quant à l’indépendance du diagnostiqueur intervenant sur le bien. En effet, le travail du diagnostiqueur étant de produire des diagnostics assurant la sécurité des biens et des personnes, il doit rester impartial dans ses analyses.
Ceci dit, le décret anti-commissionnement n°2010-1200 du 11 octobre 2010 précise bien que le diagnostiqueur « ne doit avoir aucun lien […] avec le propriétaire ou son mandataire. » Juridiquement, l’agence immobilière ne tombe donc pas le coup de ce décret en offrant les diagnostics à ses clients, à condition que le diagnostiqueur reste indépendant vis-à-vis de l’agence en question.
Que ce soit le propriétaire, l’acquéreur ou l’agence immobilière qui prenne en charge les frais liés au DDT, le propriétaire vendeur ou bailleur doit s’assurer d’être en possession de diagnostics immobiliers fiables et établis avec sérieux. En effet, un DDT constitué dans les temps, avec des diagnostics en cours de validité et établis au nom du propriétaire, est indispensable pour éviter des désagréments tels qu’une renégociation du prix du bien ou une annulation de la vente.
Comparer les tarifs des diagnostics immobiliers pour choisir un diagnostiqueur abordable est une chose, économiser au détriment de la qualité du DDT en est une autre. La fiabilité du DDT remis aux futurs locataires ou propriétaires devrait toujours être la priorité du propriétaire, même s’il est celui qui règle la facture.
