Qu’il s’agisse de la vente ou de la location d’un bien, un dossier de diagnostics immobiliers doit être joint aux documents relatifs à la transaction. Selon la loi, le propriétaire ou bailleur est en effet tenu d’informer les acquéreurs ou locataires de l’état du bien concerné. Ces différents diagnostics sont prévus pour assurer la protection des personnes, de l’environnement et du bien lui-même.
Comment s’y retrouver parmi les différents diagnostics ?
Il convient d’abord de déterminer quels diagnostics immobiliers sont obligatoires pour procéder à la transaction que vous souhaitez réaliser, et lesquels sont facultatifs. Dans tous les cas, les diagnostics fournis doivent être à votre nom pour éviter d’éventuelles poursuites en cas de litige.
Ensuite, il est important de bien vérifier la date de validité de chaque diagnostic technique immobilier au moment de le joindre au dossier nécessaire à la transaction, sous peine de voir celui-ci refusé par l’office notarial. Là encore, en cas de litige avec les acquéreurs ou les locataires, un diagnostic non valide peut vous exposer à des poursuites. Lorsque la validité d’un diagnostic est de 6 mois seulement, il convient de faire attention à sa compatibilité avec la durée du processus notarial.
Enfin, les diagnostics ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’une vente et lorsqu’il s’agit d’une location. Il est donc essentiel de s’assurer que le diagnostic dont vous disposez correspond à la transaction que vous allez effectuer.
Quels diagnostics et quelle validité pour une vente ?
9 diagnostics peuvent être exigés dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Cependant, selon la zone géographique où se trouve le bien, selon l’année de construction de celui-ci et les installations qu’il comprend, certains de ces diagnostics sont moins importants que d’autres. L’obligation d’ajout de ces diagnostics au dossier est alors soumise à conditions.
Conditions et validités des diagnostics en cas de vente
Diagnostic Loi Carrez
- Obligatoire en copropriété
- Aucune limite de validité en l’absence de travaux
- Loi n° 96-1107
Diagnostic termites
- Obligatoire en zone contaminée ou potentiellement contaminée
- Validité de 6 mois
- Art. R. 271-5 du CCH
Diagnostic amiante
- Obligatoire si le permis de construction est antérieur au 1er juillet 1997
- Validité de 3 ans en cas de diagnostic positif / Aucune limite de validité en cas de diagnostic négatif
- Décret n° 96-97
Diagnostic plomb – CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
- Obligatoire si l’année de construction est antérieure à 1949
- Validité de 1 an en cas de diagnostic positif / Aucune limite de validité en cas de diagnostic négatif
- Décret n° 2006-1653; Art 4
Diagnostic ERP (État de Risques et Pollutions)
- Obligatoire dans les zones concernées par un PPR (plan de risque naturel)
- Validité de 6 mois
- Décret n° 2005-134; art 4
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Toujours obligatoire
- Validité de 10 ans
- Décret n° 2011-413
Diagnostic gaz
- Obligatoire en cas d’installation au gaz naturel de plus de 15 ans
- Validité de 3 ans
- Art. R. 271-5 du CCH
Diagnostic électricité
- Obligatoire en cas d’installations électriques de plus de 15 ans
- Validité de 3 ans
- Art. R. 271-5 du CCH
Diagnostic assainissement
- Obligatoire en cas de système d’assainissement individuel
- Validité de 3 ans
- Norme XP DTU 64.1 P1-1 de mars 2007
Quels diagnostics et quelle validité pour une location ?
Qu’il s’agisse de la location d’un logement vide ou d’un logement meublé, le propriétaire-bailleur doit fournir plusieurs diagnostics obligatoires, afin d’informer au maximum les locataires de l’état du bien. Ces diagnostics doivent faire état des risques encourus selon la zone géographique où le bien est situé, ainsi que des équipements et installations que celui-ci comprend.
7 diagnostics peuvent être exigés dans le cadre de la location d’un bien immobilier. À noter que ces diagnostics ont des conditions différentes selon l’année de construction du bien loué.
Conditions et validités des diagnostics en cas de location
Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP)
- Obligatoire
- Validité de 6 mois
- Décret n° 2005-134; art 4
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Obligatoire – la classe énergétique (de A à G) du logement doit être indiquée dans les annonces concernant le bien proposé à la location
- Validité de 10 ans
- Décret n° 2011-413
Diagnostic Loi Boutin (surface habitable)
- Obligatoire mais le diagnostic ne doit pas nécessairement être établi par un diagnostiqueur certifié
- Aucune limite de validité en l’absence de travaux
- Loi n° 96-1107
Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP)
- Obligatoire si le permis de construire du bâtiment est antérieur au 1er juillet 1997
- Aucune limite de validité
- Décret n° 96-97
Diagnostic plomb (Constat de Risque d’Exposition au Plomb – CREP)
- Obligatoire si l’année de construction du bâtiment est antérieure à 1949
- Validité de 6 ans en cas de diagnostic positif / Aucune limite de validité en cas de diagnostic négatif
- Décret n° 2006-1653; Art 4
Diagnostic électricité
- Obligatoire en cas d’installations électriques de plus de 15 ans
- Validité de 6 ans
- Décret n° 2016-1105
Diagnostic gaz
- Obligatoire en cas d’installation au gaz naturel de plus de 15 ans
- Validité de 6 ans
- Décret n° 2016-1104