Appliqué depuis 1997, pour éviter les abus lors des ventes, le DLC précise le métrage de votre bien. Il prend en compte la surface planché, excluant les espaces occupés par les cages d’escalier, les cloisons et les ouvertures. Il ignore toute étendue dont le plafond est inférieur à 1 m 80, les caves, les garages et les places de parking.
Obligatoire pour vendre un bien, qu’il soit à usage commercial ou d’habitation, il est exigé lors de la signature du compromis. Il reste valable en l’absence de nouveaux travaux. Cependant, il doit obligatoirement être à votre nom.
Le diagnostiqueur qui le réalise doit être formé, certifié, et couvert par une assurance professionnelle, pour vous protéger contre toute erreur éventuelle de métrage. Son prix est compris entre 60 € et 150 €.
Un diagnostic Loi Carrez en cours de validité doit être fourni lors de la vente d’un bien immobilier, sous peine de voir l’acquéreur renégocier le prix du bien.
Le diagnostic Loi Carrez reste valide en l’absence de travaux réalisés sur le bien concerné. Si des travaux d’agrandissement ont été effectués ou si une cloison a été abattue, il convient de procéder à un nouveau mesurage Loi Carrez pour réévaluer la surface de plancher de la construction.
Comme pour tous les diagnostics immobiliers, il est important d’être en possession d’un diagnostic en son nom afin d’être protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas de litige avec les acquéreurs.
Tout comme la mise en vigueur de la Loi Carrez au mois de décembre 1996, le diagnostic a également été appliqué à cet instant. Vous avez un appartement à vendre ? Vous devez d’abord faire ce diagnostic et recevoir une attestation qui sera rajoutée en annexe dans l’acte ou le compromis de vente.
