Depuis le 1er janvier 2023, la performance énergétique est devenue un critère essentiel pour déterminer la décence d’un logement destiné à être loué comme résidence principale. Les propriétés dont le certificat de performance énergétique (DPE) est classé F ou G sont désormais interdites de mise en location à titre de résidence principale.
Le niveau minimum de performance énergétique requis pour un logement décent ne s’applique qu’aux biens loués en tant que résidence principale du locataire. Ainsi, les logements du secteur privé et social destinés à la location doivent répondre à ces exigences afin d’être considérés comme décents. Depuis le 1er avril 2023, il est également obligatoire de fournir un audit énergétique aux futurs acheteurs des biens classés F ou G en termes de DPE (source : service-public.fr).
La loi Climat d’août 2021 vise à rendre les logements plus économes en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre d’ici 2050. Depuis le 1er janvier 2023, une série de mesures a été mise en place pour éliminer les « passoires thermiques« ou logements très énergivores du marché locatif. Cette interdiction s’étendra graduellement aux biens dont la performance énergétique est insuffisante d’ici 2024.
Les passoires thermiques sont des logements mal isolés qui consomment beaucoup d’énergie. Concrètement, il s’agit de logements avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé F ou G. Le DPE est un document obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier si celui-ci est loué à long terme, mais pas nécessairement pour les locations de courte durée. Toutefois, il peut être utile de fournir ces informations aux locataires potentiels afin qu’ils puissent se faire une idée de la performance énergétique du logement.
Selon la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la mise en location de passoires thermiques en tant que locations saisonnières n’est pas encore interdite. Cependant, cette décision pourrait être étendue à l’ensemble des types de locations dans le futur, afin d’améliorer globalement la performance énergétique du parc immobilier français.
Le gouvernement a mis en place un calendrier progressif pour interdire la location de logements classés F ou G :
Ces régulations toucheront tous les types de logements à plus ou moins long terme, ainsi que tous les types de contrats de location, qu’ils soient vides ou meublés et de longue ou courte durée.
La performance énergétique est désormais un critère clé pour déterminer si un logement est décent ou non. Les propriétaires d’un bien immobilier avec une faible performance énergétique devront prendre des mesures pour améliorer celle-ci afin de pouvoir continuer à louer leur bien sur le marché locatif. Bien que cela n’affecte pas encore directement les locations saisonnières et les locations de vacances, il est probable que ces biens soient également concernés dans le futur. Il est donc essentiel de se tenir informé des évolutions législatives pour rester conforme aux nouvelles exigences.
