La loi Carrez, ou Diagnostic loi Carrez, vise à réguler le calcul de la superficie d’un bien mis à la vente afin de protéger les futurs propriétaires. Mais quels sont les biens concernés ? La loi Carrez s’applique-t-elle aux maisons individuelles ?
Le diagnostic loi Carrez maison n’est pas toujours obligatoire. L’application de la loi Carrez dépend effectivement du type de bien et de sa superficie.
Le diagnostic loi Carrez s’applique exclusivement aux ventes de lots en copropriété horizontale, à condition que la surface du bien mis en vente soit supérieure à 8 m². On appelle « copropriété horizontale » un ensemble de maisons ou de pavillons individuels bâtis sur un terrain indivisible et commun aux copropriétaires. L’usage du bien importe peu : la loi Carrez s’applique aussi bien aux habitations qu’aux locaux d’activité commerciale ou professionnelle.
La superficie privative du bien en copropriété mis à la vente doit figurer sur la promesse de vente ainsi que sur l’acte de vente, au risque de voir celui-ci annulé. En outre, le métrage indiqué doit être précis car en cas d’erreur de mesure de plus de 5 % de la superficie totale l’acheteur est en droit d’exiger une baisse de prix en conséquence.
Les maisons individuelles et maisons anciennes non gérées par une copropriété sont quant à elles dispensées de diagnostic loi Carrez, pour la simple raison que leur valeur d’achat est souvent basée sur d’autres critères que la surface habitable. En effet, la valeur d’une maison individuelle ne dépend pas uniquement du bâti : elle dépend également du terrain où se trouve le bien.
La superficie des maisons individuelles n’est donc pas une mention obligatoire sur la promesse de vente ou sur l’acte de vente. Dans le cas où le propriétaire vendeur choisirait tout de même de l’indiquer, il est simplement tenu par la loi de « délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat », sachant qu’il a également le droit d’ajouter à l’acte une clause de non garantie de superficie pour se protéger d’un éventuel recours de l’acheteur.
Le calcul de la superficie du bien mis à la vente s’effectue à partir de la superficie des planchers et des espaces fermés et couverts. Les cloisons, l’embrasure des portes, les gaines, les fenêtres, les cages d’escalier et les murs extérieurs sont eux à déduire du calcul. De même les balcons, garages, caves, loggias, terrasses et jardins sont à exclure du calcul. Par ailleurs, si la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètres, la superficie du plancher correspondant n’est pas à prendre en compte.
Pour éviter les erreurs de calcul et d’éventuels litiges avec les futurs acquéreurs, il est conseillé de faire réaliser le métrage loi Carrez par un professionnel. En effet, si vous procédez vous-même au calcul loi Carrez et que vous faites une erreur supérieure à 5 % de la superficie totale du bien, le futur acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte de vente pour contester le métrage. En cas d’erreur, il est en droit de demander une restitution d’une partie du prix de vente.
À noter qu’en l’absence de travaux et de modifications de la surface, l’attestation du diagnostic loi Carrez a une durée de vie illimitée.
La loi Carrez impacte donc tous les domiciles. Il est important de bien calculer votre superficie si par la suite vous souhaitez, avec un rachat de crédit immobilier, vous procurer un bien. Cependant cette loi s’applique dans certaines conditions et dans certains cas. Mais quand est-il du rachat de crédit immobilier ? Qu’est-ce donc et comment ce dernier fonctionne-t-il ?
Le rachat de crédit immobilier peut également se faire appeler sous un autre nom : consolidation, regroupement ou restructuration de prêt immobilier. Mais, concrètement, c’est quoi un rachat de crédit immobilier ? Cela consiste à souscrire dans une nouvelle banque un prêt immobilier afin de bénéficier d’un meilleur taux d’intérêt. Cela peut également être de rassembler sous un prêt et une mensualité uniques divers emprunts immobiliers ou pas. Les montants concernés par ces derniers peuvent être variables.
Si vous souhaitez effectuer le rachat d’un crédit immobilier, il y a un processus à respecter. En effet, il vous suffit de mettre en concurrence divers courtiers immobiliers qui sont experts dans le rachat de prêt et de choisir celui qui mettra en avant le meilleur taux immobilier qui correspondra à vos besoins. Pour effectuer cette démarche, il est possible d’utiliser des comparateurs. En effet, cela vous permet de voir les différentes offres sur le marché mises en avant par les divers organismes.
Si vous envisagez de racheter un crédit immobilier, qui est un atout de taille contre la lutte du pouvoir d’achat, il y a certaines conditions qui doivent être respectées. En effet, il faut être en possession d’un capital restant dû supérieur à 50 000 euros au moins, voire 70 000 euros, la durée du crédit restante doit être plus élevée que la durée qui est écoulée. Vous devez également posséder une situation financière plutôt bonne, en tout cas meilleure que celle où vous avez précédemment effectué votre emprunt. Il y a d’autres variables qui sont également à prendre en compte.
Effectuer un rachat de crédit immobilier est un processus qui comporte de nombreux avantages. En effet, cela permet notamment de changer de garantie, si celles précédemment mises en place ne sont plus en adéquation avec votre profil, cela permet également de modifier la durée de remboursement, en rachetant le crédit immobilier, vous pouvez soit réduire soit allonger la durée de remboursement de votre emprunt. Vous pouvez également réduire le coût du prêt, avec un taux plus bas, la globalité du coût de votre prêt sera amoindrie.
En effet, effectuer un rachat de crédit immobilier sera très intéressant si la durée écoulée de l’emprunt en cours se révèle inférieure à la durée restante. Par exemple, si vous avez souscrit à un prêt sur 15 ans, cela ne sera profitable que si vous effectuez le rachat lors des 7 premières années.
