Loi Carrez et maison individuelle

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La loi Carrez, ou Diagnostic loi Carrez, vise à réguler le calcul de la superficie d’un bien mis à la vente afin de protéger les futurs propriétaires. Mais quels sont les biens concernés ? La loi Carrez s’applique-t-elle aux maisons individuelles ?

Loi Carrez maison, dans quels cas ?

Le diagnostic loi Carrez maison n’est pas toujours obligatoire. L’application de la loi Carrez dépend effectivement du type de bien et de sa superficie.

Maisons en copropriétés horizontales

Le diagnostic loi Carrez s’applique exclusivement aux ventes de lots en copropriété horizontale, à condition que la surface du bien mis en vente soit supérieure à 8 m². On appelle « copropriété horizontale » un ensemble de maisons ou de pavillons individuels bâtis sur un terrain indivisible et commun aux copropriétaires. L’usage du bien importe peu : la loi Carrez s’applique aussi bien aux habitations qu’aux locaux d’activité commerciale ou professionnelle.

La superficie privative du bien en copropriété mis à la vente doit figurer sur la promesse de vente ainsi que sur l’acte de vente, au risque de voir celui-ci annulé. En outre, le métrage indiqué doit être précis car en cas d’erreur de mesure de plus de 5 % de la superficie totale l’acheteur est en droit d’exiger une baisse de prix en conséquence.

Maisons individuelles

Les maisons individuelles et maisons anciennes non gérées par une copropriété sont quant à elles dispensées de diagnostic loi Carrez, pour la simple raison que leur valeur d’achat est souvent basée sur d’autres critères que la surface habitable. En effet, la valeur d’une maison individuelle ne dépend pas uniquement du bâti : elle dépend également du terrain où se trouve le bien.

La superficie des maisons individuelles n’est donc pas une mention obligatoire sur la promesse de vente ou sur l’acte de vente. Dans le cas où le propriétaire vendeur choisirait tout de même de l’indiquer, il est simplement tenu par la loi de « délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat », sachant qu’il a également le droit d’ajouter à l’acte une clause de non garantie de superficie pour se protéger d’un éventuel recours de l’acheteur.

Calcul loi Carrez

Le calcul de la superficie du bien mis à la vente s’effectue à partir de la superficie des planchers et des espaces fermés et couverts. Les cloisons, l’embrasure des portes, les gaines, les fenêtres, les cages d’escalier et les murs extérieurs sont eux à déduire du calcul. De même les balcons, garages, caves, loggias, terrasses et jardins sont à exclure du calcul. Par ailleurs, si la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètres, la superficie du plancher correspondant n’est pas à prendre en compte.

Pour éviter les erreurs de calcul et d’éventuels litiges avec les futurs acquéreurs, il est conseillé de faire réaliser le métrage loi Carrez par un professionnel. En effet, si vous procédez vous-même au calcul loi Carrez et que vous faites une erreur supérieure à 5 % de la superficie totale du bien, le futur acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte de vente pour contester le métrage. En cas d’erreur, il est en droit de demander une restitution d’une partie du prix de vente.

À noter qu’en l’absence de travaux et de modifications de la surface, l’attestation du diagnostic loi Carrez a une durée de vie illimitée.

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