DPE en cours : que signifie cette mention ?

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Le DPE, Diagnostic de performance énergétique, fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Il a pour but d’informer les acquéreurs ou locataires potentiels sur la consommation en énergie d’un logement, ainsi que sur son taux d’émission de gaz à effet de serre. La loi stipule que le résultat du DPE, une classe énergie allant de A à G, doit être mentionné dès la publication de la petite annonce mettant le bien sur le marché. Toutefois, à l’emplacement où devrait se trouver la classe énergie du bien, on trouve parfois la mention « DPE en cours de réalisation ». Mais que veut dire cette mention et est-elle légale ?

Qu’est-ce que le DPE en cours ?

Par définition, un « DPE en cours » est tout simplement un Diagnostic de performance énergétique qui n’a pas encore été réalisé au moment de la mise en vente ou en location du bien.

Ce qui est problématique, c’est que, selon la loi, depuis le 1er janvier 2011 (décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010), la classe énergie d’un bien doit impérativement figurer dans le texte des annonces publiées. Dès lors, tout propriétaire proposant un bien sur le marché avec une telle mention prend le risque d’être accusé de mauvais foi.

En effet, la signification du DPE en cours peut être double : soit le propriétaire est de bonne foi et compte publier sous peu les résultats du DPE qu’il est en train de faire réaliser, soit il cherche à dissimuler une mauvaise classe énergie, auquel cas il enfreint la loi.

Pourquoi est-il obligatoire d’afficher la classe énergie d’un bien ?

Les consommateurs, acquéreurs ou locataires, sont en droit de connaître la performance énergétique d’un bien, dans le sens où cette indication leur permettra d’estimer le budget à allouer aux dépenses en énergie et aux éventuels travaux d’optimisation thermique et énergétique.

Priver le futur propriétaire ou locataire d’une telle information, c’est l’empêcher de faire son choix en toute connaissance de cause. En cas de défaut d’affichage du DPE, le Code civil relatif au dol (c’est-à-dire une manœuvre destinée à tromper) prévoit d’ailleurs la possibilité pour l’acquéreur de renégocier le prix de vente du bien, voire de purement et simplement demander l’annulation de l’acte de vente.

Il existe en outre des règles précises concernant les modalités d’affichage de cette information essentielle : l’étiquette de classe énergie doit être lisible et publiée en couleur. Sur Internet, l’étiquette doit avoir une taille minimale de 180 pixels x 180 pixels tandis que, dans les annonces affichées en agence immobilière, elle doit occuper au moins 5 % de la pancarte. Enfin, dans les journaux papier, il suffit d’indiquer clairement la classe énergie en majuscule.

Propriétaires : que faire en l’absence de DPE ?

Tout d’abord, il convient de noter que certains bâtiments sont dispensés de DPE. C’est le cas des garages, des bâtiments industriels ou artisanaux, des biens dont la surface n’excède pas 50 m² ou encore des terrains non bâtis. Dans ce cas, c’est la mention « DPE non applicable » qu’il faut indiquer sur la petite annonce.

Il existe également une exception pour les bâtiments antérieurs à 1948 : si le logement est resté inoccupé trop longtemps et qu’il est impossible de se référer à des factures de consommation d’énergie, le DPE peut reste vierge. La mention à indiquer est alors « DPE vierge ».

En revanche, la mention « DPE en cours », elle, n’est jamais légale ni justifiable. Dès lors, si le bien que vous souhaitez proposer à la vente ou à la location ne tombe pas sous le coup de ces exceptions, il est impératif que vous fassiez réaliser le DPE au plus vite pour être en mesure d’indiquer la classe énergie dans la petite annonce.

Le DPE étant rapide à effectuer et peu onéreux, il serait dommage de prendre des risques dès le début de votre projet immobilier en négligeant cet impératif.

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