DPE : obligatoire ?

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Le DPE, Diagnostic de Performance Énergétique, est un des diagnostics présents dans le Dossier de Diagnostics Techniques. Il fait état de la consommation en énergie d’un logement, ainsi que de la quantité de gaz à effet de serre émise par celui-ci. Mais le DPE est-il obligatoire ?

Qui est concerné par le DPE ?

Le DPE concerne aussi bien les particuliers, propriétaires ou copropriétaires, que les professionnels. D’un point de vue légal, le DPE est obligatoire lors d’une vente ou de la location d’un bien (immeuble, bâtiment ou résidence) dont la construction date de plus de deux ans. En effet, le propriétaire doit informer le futur propriétaire ou locataire de la consommation en énergie du bien, ainsi que des émissions de CO2 qu’il génère, afin de permettre à l’intéressé de comparer les logements qu’il convoite : le futur occupant sait alors s’il a affaire à un logement économe ou au contraire gourmand en énergie.

Cette information, retranscrite sur une échelle allant de A à G, est introduite par la mention « classe énergie » ou « étiquette énergie » pour la consommation en énergie et « étiquette climat » pour les émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE doit être réalisé par un professionnel du diagnostic certifié et est à la charge du vendeur. Une fois le contrôle effectué, le DPE est valide pendant 10 ans. Le DPE doit alors être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat de location. En cas de vente d’un bien situé dans un immeuble collectif, il ne concerne bien entendu que la partie privative du lot.

Lors de la réalisation du DPE, le contrôle effectué par le diagnostiqueur porte sur l’isolation des murs et le type de matériaux utilisés, l’ouverture des portes et fenêtres ainsi que les volets, le périmètre de l’habitation, la surface des plafonds, la surface habitable et le nombre d’occupants dans le logement. Ces calculs étant théoriques et ne tenant pas compte du mode de vie de l’occupant, il peut être intéressant de fournir quelques factures d’énergie récentes pour une estimation plus précise.

Cas particuliers

Le DPE peut être réalisé en dehors du cadre obligatoire, lorsque le propriétaire d’un bien souhaite, par exemple, entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergétique de son bien. Le DPE ainsi réalisé permet alors d’obtenir un crédit d’impôts par période de 5 ans.

Il existe également des cas où le DPE n’est pas obligatoire. Cela concerne notamment les constructions provisoires, les bâtiments indépendants d’une surface inférieure à 50 mètres carrés, les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal du moment qu’ils ne sont pas destinés à l’habitation, les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, et les bâtiments neufs dont la température naturelle est inférieure ou égale à 12°C.

Depuis quand le DPE est-il obligatoire ?

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l’Union Européenne a prévu en 2002 une directive sur la performance énergétique des bâtiments, directive que la France a adoptée en 2006 en créant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Le but de cette directive est de limiter les émissions de CO2 en encourageant particuliers et professionnels à entreprendre des travaux de rénovation. En effet, en Europe, ce sont 20 % des émissions de CO2 qui sont produites par le secteur du bâtiment.

Le DPE obligatoire date de 2006 pour les logements proposés à la vente et de 2007 pour les logements mis en location. Depuis 2011, en raison de certains amendements adoptés lors du Grenelle de l’environnement, il est obligatoire d’indiquer le DPE sur les petites annonces proposant un bien à la vente ou la location.

Défaut de DPE ou DPE erroné : les sanctions

Selon la loi, l’absence de DPE peut équivaloir à une tentative de dol, c’est-à-dire une tentative de fraude afin d’obtenir le consentement de l’une des parties lors de la signature d’un contrat. Le prix de vente peut alors s’en trouver diminué et, dans le pire des cas, l’acte de vente peut même être annulé.

Dans le cas où figurent au DPE des informations erronées susceptibles de tromper le potentiel acquéreur ou locataire, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut requérir 300 000 € d’amende et 2 ans de prison à l’encontre du propriétaire fraudeur.

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