Comprendre la validité des anciens diagnostics de performance énergétique après le 1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) en France a fait l’objet d’une réforme majeure. Ce document, indispensable lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, est désormais plus encadré, plus fiable et juridiquement opposable.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement, en mesurant à la fois :
- sa consommation d’énergie (chauffage, eau chaude, etc.),
- ses émissions de gaz à effet de serre.
Il permet d’informer acheteurs et locataires sur les caractéristiques énergétiques du bien, et oriente les politiques de rénovation énergétique à l’échelle nationale.
La réforme du DPE depuis juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021 :
- Le DPE repose uniquement sur les caractéristiques physiques du bâtiment (isolation, système de chauffage, ventilation…), indépendamment des habitudes des occupants.
- Il devient juridiquement opposable, ce qui signifie qu’un acquéreur ou un locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou bailleur en cas d’erreur manifeste.
Cette réforme vise à améliorer la fiabilité et l’usage du DPE dans les décisions d’achat, de location et de rénovation.
Validité des anciens DPE
La réforme prévoit une période transitoire pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 :
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Interdiction progressive de mise en location des logements énergivores
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la France prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores :
- Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ (consommation énergétique > 450 kWh/m²/an) sont interdits à la location.
- À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location.
- Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.
Impact sur le marché immobilier
Le DPE a désormais des conséquences concrètes :
- Il peut restreindre la mise en location de logements mal classés.
- Il influence l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues : un logement classé F ou G ne permet pas certaines hausses ou compléments de loyer.
- Il conditionne l’accès à certaines aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, éco-PTZ, etc.).
Recommandations
Les autorités publiques recommandent de :
- refaire un DPE si le vôtre date d’avant juillet 2021, surtout si votre logement est classé E, F ou G,
- anticiper des travaux de rénovation énergétique pour maintenir la valeur locative ou marchande de votre bien.
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